Conditions générales de vente

Article 1 – Désignation

La société Experts Informatique est une société à action simplifié immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 952 546 935. Elle a son siège social au 14 Boulevard François Blancho 44200 NANTES.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de service commandées par un client à la société Experts Informatique.

Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer à l’exclusion de tout autre document contractuel unilatéralement établi par le Client, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat ou de paiement.

Elles sont toutefois subsidiaires à tout contrat spécifique établi entre les parties et notamment à toute précision technique, contractuelle, matérielle, financière ou logistique incluse dans notre devis signé.

En passant commande a Experts Informatique, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter ; en outre, le client reconnaît qu’à cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions du code civil et de commerce.

Le fait qu’Experts Informatique ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 – Formation du contrat

3.1 Commande
La formation du contrat de prestation de services est parfaite dès lors que :
• Le client signe le devis d’Experts Informatique ;
• Le client répond par écrit à Experts Informatique en faisant connaître son accord concernant l’offre ou le devis transmis(e) par Experts Informatique ;
• Le client passe commande « suivant devis » sans y adjoindre de conditions contractuelles dérogeant à celles proposées aux termes du devis ;
• Le client adresse une demande à Experts Informatique dans le cadre d’une relation d’affaires établies, et Experts Informatique procède à l’exécution de cette prestation sans qu’un devis ne soit signé ou une commande passée suivant devis.

Sauf à remplir les conditions mentionnées ci-dessus, le fait pour le client d’adresser à Experts Informatique une commande ou tout document ayant pour objet de passer commande ou exprimer un besoin n’entraîne jamais la formation du contrat. Cette étape constitue en réalité une simple offre de contracter, qu’Experts Informatique peut ou non accepter.

Dans le cas où les parties procèderaient à un commencement d’exécution du contrat sans établir quels documents sont contractuels ou non, les règles applicables seraient les suivantes :
• Toute règle, obligation, précision, tout prix et tout engagement exprimé dans les documents d’Experts Informatique (devis, proposition commerciale, technique, maquette, étude…) est réputé contractuellement applicable entre les parties, y compris lorsqu’il/elle se trouve contredit(e) par une clause contenue dans un document adressé par le Client ;
• Toute règle, obligation, précision, tout prix et tout engagement exprimé dans les documents du Client est inopposable à Experts Informatique à l’exception du cas où Experts Informatique aurait expressément accepté lesdites conditions par le biais de son représentant légal.

3.2 Expression du besoin – Cahier des charges
Avant de passer toute commande auprès d’Experts Informatique, le Client s’assurera d’avoir exprimé l’intégralité de son besoin technique, matériel ou informatique.
A cette fin, il revient au Client d’établir ou faire établir un cahier des charges exprimant le détail de ses besoins et demandes.
A défaut de cahier des charges, le Client ne pourra exiger l’exécution du contrat par Experts Informatique ou la livraison de tout livrable.
Dans le cas où le Client souhaiterait l’aide d’Experts Informatique dans l’élaboration du cahier des charges, le Client restera seul responsable de son exhaustivité, de son exactitude et de sa mise à jour. Il est donc invité à lire et vérifier avec la plus grande attention la version du cahier des charges annexée au Contrat ou ayant valeur contractuelle.

Dans le cas où le projet revêt une importance particulière pour le Client (notamment parce qu’il toucherait à la poursuite de son activité, à son maintien, ou serait nécessaire à son développement), ce dernier devra le mentionner explicitement et par écrit à la société Experts Informatique, selon la théorie de la prévisibilité. En effet, la société Experts Informatique ne pourra être tenue pour responsable du moindre préjudice causé au Client du fait d’un retard ou d’une inexécution du contrat, si la nature du dommage n’était pas prévisible au regard des éléments dont disposait la société Experts Informatique au moment de contracter.

3.3 Modification de commandes
Toute commande est définitive et engage le Client.
Toute modification souhaitée par le Client postérieurement à la conclusion du Contrat donnera lieu à une demande de la part du Client. La société Experts Informatique pourra choisir, à sa discrétion, soit de livrer la prestation contractuellement commandée, soit de proposer au Client une modification du contrat intégrant les conditions financières, calendaires et techniques auxquelles elle pourrait répondre au nouveau besoin exprimé.
Seule la passation d’une commande conforme aux conditions mentionnées en article 3.1 engagera Experts Informatique.
En cas de demande de report d’une intervention sur site, le Client assumera tous les frais réels avancés par Experts Informatique pour la date initialement convenue.

Article 4 – Dispositions spécifiques aux formations

4.1 Report
Aucun report de formation à l’initiative du Client n’est possible passé un délai de 48h ouvrées avant la date et heure de début de session. Si le report est sollicité par le Client avant ce délai, le report doit être réalisé à une date communément acceptée par les parties. Si la société Experts Informatique avait déjà engagé des frais en vue de la session initialement prévue, ceux-ci resteront dus par le Client dans la limite des frais mentionnés au devis relatif à la session concernée. Ces frais seront à nouveau applicables à l’occasion des dates de report.

Si le report est sollicité passé le délai de 48h ouvrées susmentionné, cela équivaut à une annulation. Il en va de même lorsqu’une même formation est reportée plus d’une fois à l’initiative du Client.

4.2 Autre modification à l’initiative du Client
Tout changement de lieu impliquant des frais imprévus initialement ou une augmentation de ceux-ci, ne pourra contractuellement lier Experts Informatique qu’à condition d’une validation par le Client d’un devis de frais au plus tôt. Toute validation tardive entraînera l’absence de prise en compte de la modification de lieu.

Tout ajout de participant postérieurement à la signature d’une convention de formation donnera lieu à une majoration du prix de la formation. Le nouveaux prix se calculera comme suit :

Nouveau prix = Ancien Prix / Nombre de participants initial * Nouveau nombre de participants.

En cas de réduction du nombre de participants, le prix est inchangé.

4.3 Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation est possible jusqu’à 14 jours avant la date de début de session, ou pendant un délai de 48h à compter de la signature de la convention si celle-ci est signée moins de 16 jours avant la date de début de session.
Passé ces délais, le Client sera redevable d’une pénalité d’annulation égale à 30% du coût HT total de la formation et des frais réels avancés par Experts Informatique.

Article 5 – Prix

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Experts Informatique et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par Experts Informatique et remise au Client lors de chaque fourniture de services.Les prestations de services commandées par le Client et exécutées par Experts Informatique sans fixation d’un prix contractuel, seront réalisées au temps passé, avec l’application d’un taux horaire de 120 € HT pour le travail sous Excel, Access, Word et Powerpoint, et au taux horaire de 135 € HT pour le travail sous Power BI.

Article 6 – Conditions de règlement

6.1 Délai de règlement
Sauf stipulation contraire contractuelle, un acompte correspondant à 40% du prix total des prestations de développement, et 100% du prix total des prestations d’assistance commandées est exigé lors de la passation de la commande. Tout délai d’exécution d’une prestation est suspendu jusqu’au moment du paiement de cet acompte.

En cas de demande supplémentaire ultérieure au devis initialement signé, un acompte du même montant pourra être facturé. Le délai entre la facturation et le paiement de cet acompte suspend là encore tout délai d’exécution du contrat auquel se rattache cette demande supplémentaire.

Le solde du prix est payable dans un délai maximum de 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement du prix conditionne la libération par Experts Informatique de tout code source, code de déverrouillage ou autre moyen bridant le Client dans sa jouissance des prestations livrées.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Experts Informatique pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par Experts Informatique.

6.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai stipulé sur la facture, des pénalités de retard égales au taux légal en vigueur majoré de 10 points seront automatiquement et de plein droit acquises à Experts Informatique.

En outre, dans l’hypothèse où Experts Informatique aura engagé des frais de conseil ou de représentation (avocats, huissiers, greffes…) en vue de recouvrer une somme impayée, ces frais de recouvrement seront refacturés à l’euro l’euro au Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, tout retard de paiement d’une facture entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client à date et la suspension de l’exécution de ses prestations par la société Experts Informatique dans le cadre de toute commande connexe ou non à celle objet du défaut de paiement.

Ces stipulations sont sans préjudice de toute action judiciaire ou extrajudiciaire qu’Experts Informatique serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de défaut de paiement persistant malgré une mise en demeure par LRAR, ou de récurrence dans les retards de paiement par un même Client, Experts Informatique pourra notifier la résiliation de toutes les commandes en cours par LRAR au Client.

Dans ce cas, Experts Informatique facturera son travail au temps passé, moyennant le taux horaire susmentionné, sans possibilité pour le Client d’exiger la livraison des prestations commandées. La facturation au temps passé ne pourra toutefois dépasser le plafond que constitue le devis lorsque la prestation commandée avait fait l’objet d’un prix forfaitaire.

6.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de Experts Informatique, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

Article 7 – Modalités de fourniture des prestations

7.1 Délai de livraison
Sauf stipulation contraire contractuelle, les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un le délai mentionné au Contrat, lequel courra uniquement à compter de la réception par Experts Informatique de l’acompte.

En cas de retard au regard du délai annoncé au moment de la commande, le Client devrra mettre en demeure la société Experts Informatique de livrer les prestations commandées en précisant sous quel délai, lequel doit être raisonnable et tenir compte des absences du chef de projet (en cas de période de congés) ou encore des jours de fermeture de Experts Informatique. Si Experts Informatique ne parvient pas à livrer dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le Contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Experts Informatique.

7.2 Modalités de livraison et recette
Sauf stipulation contraire contractuelle, les services sont fournis au 14 Bd François Blancho 44200 NANTES.
La recette des livrables sera réalisée comme suit :
– « Tests internes » : Experts Informatique procèdera en interne à des tests pour vérifier la conformité des fonctionnalités commandées ;
– « Livraison pour tests » : Experts Informatique adressera à ses interlocuteurs habituels chez le Client les livrables (informatiques et le cas échéant documentation) et leur indiquera par tout moyen comment en prendre possession (prise en main, lancement, mise en service, déverrouillage, accès…) ;
– « Validation par le Client » : Le Client dispose de 30 jours francs pour effectuer les tests de son côté et faire connaître à Experts Informatique ses éventuelles réserves. Passé ce délai, la recette est réputée parfaite si aucune réserve n’a été formulée par le Client. Le Client, s’il a des réserves après avoir effectué des tests, devra les adresser dans tous les cas sous 30 jours à compter de la livraison.
– « Recette définitive » : En absence de réserve, ou si les réserves du Client sont mineures ou n’empêchent pas l’application de fonctionner, la recette sera définitive (nonobstant lesdites réserves qui devront être levées dans les plus brefs délais par Experts Informatique).
– « Recette provisoire » : En cas de réserve affectant le fonctionnement de l’application de façon significative (« réserve majeure »), la recette ne sera pas considérée comme définitive. Elle ne le sera qu’à la levée des réserves majeures.
– « Recette tacite » : nonobstant ce qui précède, il y a recette à compter du moment où le client prend possession des livrables sans formuler de réserves, ou encore lorsqu’il prend possession de ceux-ci et s’acquitte du solde de la facture de prestation de services.
– « Recette écrite » : il pourra être signé un procès-verbal de livraison entre les parties, si la recette n’est pas tacite. Le PV signé fera foi entre les parties et toute réserve absente ne pourra être ajoutée ultérieurement.

Sauf stipulation contraire contractuelle, les personnes habituellement interlocutrices de Experts Informatique ainsi que celles participant aux opérations de recette, seront irréfragablement réputées comme disposant de tout mandat et de toute habilitation pour procéder aux opérations de recette, de test, de livraison et pour engager le Client à ces fins.

Il est rappelé qu’en aucun cas, l’absence de livraison d’une évolution ou d’une demande ultérieure au dernier devis signé, ne pourra justifier l’existence d’une réserve ou d’un refus de recette : dans ce cas, le Client engage sa responsabilité pour faute.

Article 8 – Obligations du client

Dans le cadre de la prestation de services objet des présentes, le Client est débiteur de diverses obligations qu’il s’engage en toutes circonstances à respecter.

Le Client s’engage dans un premier temps à présenter, détailler, expliquer et contextualiser au maximum ses besoins avant toute conclusion d’un Contrat, au moyen de la fourniture d’un cahier des charges, en répondant également aux questions de Experts Informatique, en se rendant disponible pour préciser son besoin, en étudiant la maquette proposée et en formulant des observations à son sujet. S’il ne fournit pas de cahier des charges, le Client reprend à son compte et sous sa seule responsabilité celui établi, sur la base des entretiens réalisés, par la société Experts Informatique.

Le Client s’oblige à collaborer activement, en mettant du temps et des ressources suffisants en quantité et en qualité pour participer aux réunions et points d’avancement proposés par Experts Informatique, répondre aux questions, préciser ses besoins, effectuer des tests et documenter leur résultat, procéder aux opérations de recettage.

Le Client veillera particulièrement à exécuter le contrat en faisant preuve de loyauté et de bonne foi, c’est-à-dire en exprimant au plus tôt chaque besoin ou chaque projet d’évolution de celui-ci, en permettant au prestataire de tester les développements sur des bases réelles ou comparables, ou encore en posant toute question dès qu’elle émerge sur les considérations techniques, informatiques ou opérationnelles.

Enfin, le Client s’engage à payer l’ensemble des factures dans les délais contractuels, sans retard. Dans le cas où le Client aurait mis en place des processus internes de validation des factures (sur le forme ou sur le fond), celui-ci fera le nécessaire pour éviter toute incidence sur le délai de paiement. Aucune demande de modification d’une facture déjà conforme à la réglementation ne sera satisfaite et ne pourra justifier un retard ou report du paiement.

Article 9 – Garanties

RETINIUM s’engage à garantir :

• Les vices apparents ou défauts de conformité, dès lors que ceux-ci sont notés comme « réserves » au moment de la recette.

Cela exclut les réserves formulées ultérieurement ainsi que celles ne correspondant pas à un engagement contractuel d’Experts Informatique (c’est-à-dire hors cahier des charges ou Contrat).

La conformité est appréciée au regard du contrat et des engagements d’Experts Informatique.

Est considéré comme apparent non seulement tout défaut visible en front-end, mais également tout défaut affectant le code source.

Au titre de cette garantie, Experts Informatique pourra uniquement être contrainte de lever à ses frais les réserves formulées par le Client lors de la recette et de livrer une prestation conforme au contrat.

• Les vices cachés n’ayant pu apparaître aux yeux du Client lors de la recette, dès lors qu’ils rendent l’application impropre à sa destination ou l’affectent gravement.

Sont couverts les vices dont le Client se plaint par écrit (LRAR impératif) auprès d’Experts Informatique dans le respect du double délai suivant :
– au plus tard 90 jours à compter de la recette ;
– au plus tard sous quinze jours à compter de l’apparition du vice.

Le courrier adressé à Experts Informatique devra mentionner la nature et la gravité du vice, la date de sa découverte et les circonstances de celle-ci.

Au titre de cette garantie, Experts Informatique pourra uniquement être contrainte de corriger à ses frais le(s) vice(s) caché(s) concerné(s).

Article 10 – Responsabilité de RETINIUM

En tout état de cause, la responsabilité d’Experts Informatique est limitée à hauteur du prix de la prestation de services. Aucune indemnisation, y compris judiciaire, ne peut avoir pour effet d’excéder ce plafond de responsabilité.
Le Client garde à sa charge les éventuels coût d’une assurance souscrive pour couvrir ce risque.

La responsabilité d’Experts Informatique peut être engagée par le Client pour tout manquement grave à une obligation significative du Contrat, à condition :
– d’une part, que le Client s’en plaigne par écrit, au moyen d’une mise en demeure par LRAR, décrivant notamment la nature des faits générateurs de responsabilité ainsi que le délai raisonnable laissé à Experts Informatique pour procéder aux mesures correctives requises ;
– d’autre part, que la société Experts Informatique reste défaillante une fois le délai stipulé dans la mise en demeure écoulé ;
– enfin, que le Client acte par LRAR la défaillance définitive d’Experts Informatique et les conséquences qu’il en tire ou entend en tirer.

La responsabilité d’Experts Informatique est exclue lorsque le Client n’a lui-même pas respecté ses propres obligations contractuelles et notamment celles de payer dans les temps, de collaborer, d’exécuter le contrat de bonne foi et loyalement.

Le Client dont les interlocuteurs dédiés au contrat ont un niveau de connaissance confirmé au sujet des contrats informatiques et/ou des développements informatiques et/ou du contexte technique dans lequel s’inscrit la prestation (notamment l’environnement IT et les contraintes imposées à Experts Informatique), ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Client sur le fondement d’un manquement à une obligation de conseil.

Le Client ne pourra davantage obtenir réparation d’un préjudice :
– imprévisible pour Experts Informatique au moment de la formation du contrat ;
– mineur, accessoire ou ne faisant pas obstacle à la recette ;
– né d’un retard d’Experts Informatique dans l’exécution de la prestation ;
– ou auquel le Client a participé à la survenance.

Article 11 – Moyens de communication

Le client accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels.
Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.
En outre, les parties conviennent que tout fichier signé électroniquement entre elles à des fins de validation d’une commande ont valeur d’écrit au sens des dispositions du code civil.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, devis, fournis par Experts Informatique restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit au client de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers.
Cette absence de cession des droits de propriété intellectuelle s’étend aux documents, fichiers, maquettes et autres éléments échangés lors de la relation contractuelle.

Sauf stipulation écrite contraire, la propriété des codes sources développés par Experts Informatique est transmise au client lors du paiement du solde de toute facture de prestation de services relative à son développement.
Il est présentement stipulé une clause de réserve de propriété applicable au code source, au code objet et à tout développement spécifique ou non, par laquelle Experts Informatique demeure propriétaire tant des livrables eux-mêmes que des droits de propriété intellectuelle attachés, et ce jusqu’à paiement complet par le Client.

Article 13 – Litiges

Tout litige survenant entre les parties et relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation, la suspension, la fin, la rupture, la résolution, la nullité des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.
Les parties s’efforceront avant toute saisine du juge compétent :

• de désigner chacun un conciliateur (choisi hors les salariés ou représentants légaux de l’entreprise),
• de porter par courriel au représentant légal de l’autre partie le nom et les coordonnées du conciliateur choisi,
• à l’initiative de la plus diligente des parties, de proposer un rendez-vous de conciliation sous la forme de son choix et dans un délai aussi bref que possible ;
• en cas d’accord intervenu à l’issue de la conciliation, de conclure un contrat de transaction.

En cas d’échec de cette procédure, les parties redeviendront immédiatement libres de saisir le tribunal compétent sans avoir à mener la procédure de conciliation à son terme.

Il est précisé que constitue un échec, le fait qu’une partie ne réponde pas, sous 8 jours francs, à un courriel ou courrier visant à mettre en œuvre la présente clause de conciliation préalable.

Article 14 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.